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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 11; D. 1604-93, a. 9; A.M. 2019-012, a. 40.
11. Si l’accouchement a lieu ailleurs que dans une installation maintenue par un établissement, le médecin qui a assisté la mère ou, si aucun médecin n’a assisté la mère, l’infirmière, la sage-femme ou la personne qui l’a assistée est responsable de voir à ce que le bulletin soit rempli et transmis.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 11; D. 1604-93, a. 9.
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